Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1°novembre 2017 le PACS entre 2 partenaires peut se conclure en mairie (l'enregistrement chez un notaire reste toujours valable)

Les futurs partenaires:

  • doivent être majeurs
  • Ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • Ne doivent avoir entre eux de liens familiaux directs
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur protégé peut se pacsé sous conditions)
  • Peuvent être français ou étrangers

Les effets du PACS

  • Les partenaires s'engagent à une vie commune
  • Les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives (à défaut de stipulation contraire). Mais les partyenaires s'engagent à une assistance réciproque (article 515-4 du Code Civil) qui consiste à donner des soins en cas de maladie ou d'infirmité et à apporter une aide morale
  • Le devoir de fidélité, le devoir de secours, le devoir de respect qui découlent de plein droit du mariage n'exiqstent pas au sein du PACS
  • Les partyenaies d'un PACS ne sont pas tenus d'une obligation de fidélité
  • Pas de possibilité d'adopter l'enfant du partenaire
  • Le PACS n'a aucun effet sur le nom (pas de nom d'usage)
  • Aucun effet sur l'établissement de la filiation
  • Les partnaires peuvent choisir entre le régime de l'indivision des biens ou la séparation des biens
  • Au cun statut d'héritier

Pièces du dossier à fournir

  • Une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire cerfa 15726*02)
  • Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire
  • une pièce d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires
  • Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa 15725*02)
  • Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique
  • Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger

Les 2 partenaires doivent se présenter ensemble en mairie munis de leur dossier pour vérification de la complétude de celui-ci. Un rendez-vous leur sera alors proposé pour l'enregistrement de leur PACS